Participation
Elle fait partie du dispositif d’épargne salariale, au même titre que l’intéressement.
Quelles sont les entreprises concernées
La participation est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui réalisent un bénéfice supérieur à 5% des capitaux propres.
Elle concerne tous les salariés justifiant d’au moins trois mois de présence dans l’entreprise. Les conditions de bénéfice sont définies par accord.
Comment est calculée la participation ?
La formule bien définie prend en compte le bénéfice net en France, les capitaux propres, les salaires bruts et la valeur ajoutée.
Si l’accord de participation prévoir une autre formule, elle ne doit pas être défavorable au salarié.
Blocage et déblocage de la participation
Les sommes sont bloquées pendant 5 ans et placées sur divers supports : FCP, Sicav, PEE, Perco, actions de l’entreprise...
Le salarié ne peut donc pas les utiliser, sauf dans certains cas de déblocage par anticipation. Les conditions en sont stipulées dans l’accord (mariage, achat d’une résidence principale, cessation du contrat de travail, surendettement...)
L’information du salarié
- À la signature de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévues au titre de la participation.
- Au cours de son contrat : un récapitulatif des sommes et des valeurs qu’il détient dans les six mois suivant la clôture d’un exercice et une note rappelant les règles de calcul et de répartition des sommes.
- À l'expiration du contrat, Le salarié reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation et d'épargne salariale.
Les avantages liés à la participation
Pour l’employeur, les sommes de la réserve de participation sont exonérées de la taxe sur les salaires et de cotisations sociales et patronales et déductibles de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.
Pour les salariés, les sommes dues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales, non imposables et soumises à la CSG et la CRDS après abattement. De plus, les intérêts perçus ne sont pas imposables s’ils sont réinvestis.
