PERCO : Plan d'épargne pour la retraite collectif
C’est un dispositif d’épargne salariale facultatif, mis en place dans l’entreprise. Il permet aux salariés de se constituer une épargne bloquée jusqu’à la retraite. Des cas de déblocage anticipé sont prévus.
Le Perco est accessible à tous les salariés de l’entreprise, sous condition d’ancienneté. Ils ne sont pas obligés d’y souscrire.
Mise en place du Perco dans l’entreprise
Le Perco est proposé aux salariés uniquement lorsque l’entreprise a déjà mis en place un plan à durée plus courte (PEE ou PEI). Si un PEE existe depuis plus de trois ans, l’entreprise a obligation de négocier l’instauration d’un Perco.
Le Perco est fixé par convention ou accord collectif de travail. La négociation se fait avec les organisations syndicales représentatives ou avec le comité d’entreprise.
En cas d’absence de délégué syndical ou de comité d’entreprise, la décision peut être prise unilatéralement par l’entreprise.
Constitution de l’épargne dans le Perco
- les versements du salarié : sommes provenant de l'intéressement, de la participation, du transfert d'autres plans d'épargne salariale, des droits du compte épargne temps (CET), de conversion de jours de repos non pris (en l’absence de CET), de versements volontaires plafonnés.
- les abondements facultatifs de l’entreprise dans les limites d’un plafond légal.
Pour le placement des sommes du Perco, les salariés doivent avoir le choix entre au moins trois supports d'investissement différents.
Le déblocage anticipé
Tout ou partie du Perco peut être débloqué, en cas de décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs), d’invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants), de surendettement, pour l’acquisition de la résidence principale ou sa remise en état après une catastrophe naturelle, à l’expiration des droits à chômage du titulaire...
La sortie du Perco
Le salarié peut percevoir les sommes soit sous forme de rente soit sous forme de capital, lorsque c’est prévu par l’accord collectif.
Aucun délai ne lui est imposé pour débloquer ses droits au moment de sa retraite.
Avantages fiscaux du Perco
● Pour le salarié :
- Pendant la durée du Perco : les versements venant du CET, de la participation ou de l'intéressement et les abondements de l’employeur sont exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux). Seuls sont imposables les versements volontaires.
- A la sortie : en cas de sortie en capital, les plus-values réalisées sont exonérées d’impôt sur le revenu (mais soumises aux prélèvements sociaux) ; en cas de sortie en rente, celle-ci est imposée après abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire.
● Pour l’entreprise : une part des sommes versées au titre de l'abondement est déductible du bénéfice net imposable et exonérée de charges sociales.
Publié en novembre 2016
