Prévoyance collective
L’employeur contracte ce régime auprès d’institutions de prévoyance, de mutuelles ou d’assureurs pour couvrir les risques graves, comme l’invalidité ou le décès.
Il peut être obligatoire ou facultatif pour les salariés. Dans le cas d’un régime obligatoire, l’employeur prend à sa charge une partie des cotisations.
La mise en place d'un régime de prévoyance
Elle peut résulter soit :
- d’une convention collective ou accord de branche,
- d'un accord d’entreprise ou de groupe,
- d'une consultation du personnel,
- ou d'une décision de l'employeur.
Comment fonctionne la prévoyance collective ?
L’employeur souscrit un contrat d’assurance au profit de ses salariés auprès d’un professionnel qui s’engage à couvrir le risque en contrepartie des cotisations qui lui sont versées.
Les garanties proposées concernent les frais de santé et d’hospitalisation, l'incapacité, l'invalidité, la dépendance, le décès.
Le contrat peut s’appliquer :
- à la totalité du personnel,
- ou à certaines catégories définies suivant des critères objectifs et impersonnels, sans discrimination d’aucune sorte (âge, état de santé...)
L’information du salarié
L’employeur remet à chaque salarié concerné une notice d’information détaillée rédigée par l’'organisme assureur qui détaille toutes les garanties auxquelles il a droit et leurs modalités d’application.
Fiscalité et cotisations sociales
- Pour l’employeur : les contributions destinées au financement d’un régime obligatoire bénéficient d’avantages en termes de cotisations sociales, selon des règles définies par la loi.
- Pour le salarié : les cotisations versées sont exclues du revenu imposable.
