Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Dans quel cas ?
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut être mise en œuvre par tout salarié, lorsqu’il reproche à son employeur des manquements graves, comme par exemple :
- discrimination, harcèlement,
- modification du contrat de travail sans son accord,
- non paiement de son salaire,
- violences sur sa personne effectuées sur le lieu de travail.
Comment se concrétise la prise d’acte ?
Aucun formalisme n’est imposé mais elle doit se faire par écrit. Le salarié informe son employeur des faits qu’il lui reproche et saisit le Conseil des prudhommes.
Les cas de prise d’acte sont portés en priorité devant le bureau du jugement qui rend ses conclusions dans un délai d'un mois.
Conséquences sur le contrat de travail
Le contrat de travail est immédiatement rompu, sans préavis de la part du salarié.
L'employeur doit lui remettre un certificat de travail et une attestation Pôle emploi avant le rendu des conclusions par le juge.
Les effets de la prise d’acte
- Si la prise d’acte est justifiée par les manquements de l’employeur, la situation est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’employeur doit verser au salarié les indemnités correspondantes.
- Si la prise d'acte n'est pas justifiée, le salarié est considéré comme démissionnaire et doit verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis.
Publié en juin 2016
