Procédure de sauvegarde
Elle est mise en place lorsqu’une entreprise rencontre de graves difficultés pour lui permettre de s’organiser et d’éviter la cessation de paiement.
Qui peut demander la procédure de sauvegarde
Les commerçants, les agriculteurs, les personnes immatriculées au répertoire des métiers, ainsi que les sociétés et les associations.
Ils doivent être face à des difficultés qu’ils ne peuvent surmonter, mais ne doivent pas être en situation de cessation des paiements.
La demande d'ouverture
Le demandeur adresse son dossier de requête au tribunal de commerce s’il est commerçant ou immatriculé au répertoire des métiers ou au tribunal de grande instance dans les autres cas.
Le juge apprécie la justification de la demande de sauvegarde.
La période d'observation
La période d’observation dure six mois maximum pendant lesquels l’entreprise continue son activité, sans être autorisée à payer ses créances.
Un bilan de la situation économique et sociale de l’entreprise et l’inventaire de ses biens et créanciers sont établis.
Cette procédure est encadrée par différents intervenants nommés par le tribunal :
juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, créanciers contrôleurs, ainsi que par un représentant des salariés désigné par le CE, ou, à défaut, par les délégués du personnel.
La mise en place du plan de sauvegarde
- Si le tribunal considère que l'entreprise peut surmonter ses difficultés : la période d’observation débouche sur un plan de sauvegarde qui permet d’aider l’entreprise à se relever (règlement du passif, modalités d’activités, perspectives d’emplois...).
Les mesures doivent être approuvées par les créanciers et acceptées par le tribunal.
L’entreprise doit respecter l’échéance du plan de sauvegarde, sous peine de perdre les délais de paiement qui lui ont été accordés.
- Si l’entreprise ne peut être sauvée : le tribunal peut décider d’un redressementou d’une liquidation judiciaire.
Publié en octobre 2016
