Saisie sur salaire
Lorsqu’un salarié endetté est poursuivi par ses créanciers, le tribunal d’instance peut demander à son employeur de prélever les sommes dues directement sur sa paie. Il s’agit d’une saisie sur salaire. Il ne peut refuser d’effectuer les prélèvements et de verser les sommes au tribunal.
L’acte de saisie envoyé à l’employeur
L’employeur reçoit un acte de saisie du greffe du tribunal, qui mentionne : le nom du salarié débiteur, le créancier, les sommes dues. Est annexé un barème indiquant la fraction saisissable par tranche de salaire.
Calcul des sommes saisissables
C’est l’employeur qui calcule les sommes à prélever mensuellement. Il applique le barème qu’il a reçu sur le salaire net annuel des douze mois précédant l’acte de saisie. Il informe le tribunal des possibilités de remboursement du salarié.
Éléments pris en compte pour la saisie
Le salaire ne peut être totalement saisi. Il doit rester au minimum au salarié un montant équivalant au Revenu de solidarité active (RSA).
- Sont pris en compte : salaire, primes, avantages en nature, indemnités (maladie, maternité, préavis, fin de CDD, de licenciement), allocations d’assurance chômage, participation et intéressement.
- Ne sont pas pris en compte les remboursements de frais professionnels et les indemnités pour charges de famille.
Modalité de prélèvements de la saisie sur salaire
L’employeur verse directement les sommes au tribunal. Quand il y a plusieurs créanciers, il effectue les prélèvements dans l’ordre croissant des dettes.
En présence de plusieurs procédures simultanées, l’employeur doit procéder dans un ordre précis : paiement des pensions alimentaires, Trésor public et enfin autres créances.
Contestation par le salarié
Le salarié peut contester les montants prélevés. L’employeur qui n’a pas respecté les barèmes de fractions saisissables peut être poursuivi par le salarié, qui peut lui réclamer un dédommagement.
Le salarié est également en droit de demander des délais de paiement auprès du juge d’instance.
Publié en octobre 2017
