Travailleur détaché en France
C’est un salarié travaillant chez un employeur à l’étranger et envoyé dans une entreprise française pour y assurer une mission ponctuelle.
Les motifs d’un détachement
Ils peuvent être de plusieurs natures :
- prestations de services,
- mise à disposition de personnel entre entreprises du même groupe,
- envoi d’intérimaires d’une société d’intérim à l’étranger dans une entreprise en France,
- détachement par une entreprise établie à l’étranger d’un salarié dans un de ses établissements situé en France.
Les obligations de l’entreprise accueillant le salarié détaché
Le salarié reste sous contrat avec son employeur d’origine.
Toutefois, l’entreprise d’accueil applique le code du travail français ainsi que les accords et conventions collectives en ce qui concerne la rémunération, la durée et les conditions de travail.
Elle a aussi la responsabilité de vérifier que les conditions d’hébergement du salarié ne sont pas incompatibles avec la dignité humaine.
Formalités de détachement
L’employeur du salarié à l’étranger doit fournir à l’unité territoriale du lieu de la prestation :
- une déclaration préalable de détachement,
- un dossier contenant des informations sur l’entreprise d’origine, la situation du salarié, l’entreprise en France et les missions confiées.
L’entreprise en France doit tenir à la disposition de l’administration les documents suivants :
- pour le salarié d’un pays de l’UE : le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable, prévue par les règlements européens,
- pour le salarié hors UE : les accords de coordination des systèmes de sécurité sociale du pays d’origine et de la France.
L’entreprise ne fournissant pas ce document risque une pénalité pour chaque salarié concerné, sauf si elle prouve qu’elle en a fait la demande.
Contrôle par l’Inspection du travail
Elle se réserve le droit de contrôler la régularité de la situation du salarié détaché, les conditions d’hébergement ou de salaire.
Si des manquements sont constatés, la prestation peut être annulée. Par ailleurs, l’employeur à l’étranger, ainsi que le donneur d’ordre sont passibles d’une amende.
Publiéen mars 2017
