Bilan social
Le bilan social est un état de la situation sociale de l’entreprise sur 3 ans que tout employeur d’au moins 300 salariés est tenu de l’établir chaque année.
Son objectif est de mettre noir sur blanc les actions réalisées au cours de la période et de mesurer les changements intervenus. Ainsi, le bilan permet d’anticiper les dysfonctionnements et de définir des axes d’amélioration pour le fonctionnement de l’entreprise.
Informations à enregistrer dans le bilan social
L’employeur doit renseigner un certain nombre de rubriques prédéfinies. Il s’agit de données chiffrées et précises concernant l’emploi, les rémunérations, les conditions de travail, la santé et la sécurité, la formation, les relations avec les partenaires sociaux ainsi que toutes informations concernant la vie de l’entreprise et de ses différents établissements.
Élaboration du bilan social
Le chef d’entreprise est responsable de son contenu. Après avoir organisé la collecte des informations requises, il présente un projet de bilan social au Comité d’entreprise. Ce dernier dispose de quatre mois après la clôture de l’exercice pour donner son avis. Le bilan deviendra alors définitif.
A qui s’adresse le bilan social ?
Au maximum 15 jours après l’avis du CE, le chef d’entreprise adresse le bilan social à l’inspecteur du travail.
Il le met également à la disposition des actionnaires et est tenu de le communiquer à tout salarié qui le demande.
La loi peut condamner l’employeur pour délit d’entrave s’il n’établit pas de bilan social, s’il ne consulte pas le CE sur son projet ou si le bilan est incomplet ou remis avec retard.
