Congé de mobilité
Salariés concernés par le congé de mobilité
Les personnes qui travaillent dans une entreprise mettant en place des licenciements pour motif économique et relevant du champ du congé de reclassement.
Conditions de mise en place
Le congé de mobilité et ses modalités sont détaillés dans l’accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) qui a été préalablement conclu dans l’entreprise.
Le congé peut s’appliquer à tous les salariés ou seulement à certains catégories ou établissements du groupe. Toutefois, aucun salarié n’est obligé d’accepter une proposition de congé de mobilité et ne peut être sanctionné s’il la refuse.
L’acceptation de la proposition par le salarié entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé.
Contenu de l’accord de congé de mobilité
Il détaille :
- les conditions à remplir par le salarié pour bénéficier du congé,
- les engagements de l’employeur et du salarié,
- les mesures d’accompagnement,
- l’organisation de périodes de travail dans l’entreprise ou le groupe ou en dehors,
- les actions de formation,
- la rémunération du salarié,
- les conditions de fin du congé de mobilité et les indemnités de rupture,
- les modalités d’information des organisations représentatives du personnel lorsque l’employeur propose à ses salariés un congé de mobilité.
Début et durée du congé de mobilité
Une fois la proposition acceptée, le congé de mobilité s’effectue pendant la période de préavis du salarié, qui en est de ce fait dispensé.
La loi n’imposant aucune durée, celle-ci est fixée par l’accord collectif et peut excéder la durée du préavis. Le congé de mobilité ne peut en aucun cas être renouvelé.
Situation du bénéficiaire
Il reste lié à l’employeur par son contrat de travail, sauf s’il effectue un travail en CDD chez un autre employeur, période pendant laquelle le contrat est suspendu.
En cas de poste en CDI, c’est l’accord collectif qui détermine s’il y a suspension ou rupture du contrat de travail pour reclassement du salarié.
Rémunération du bénéficiaire
- En dehors des périodes de travail :
L’entreprise d’origine assure la rémunération. Elle est fixée par l’accord collectif, dans le respect de la législation en vigueur.
- Pendant les périodes de travail :
L’entreprise qui fait travailler le bénéficiaire doit le payer en fonction des tâches qui lui sont confiées. L’employeur d’origine peut, quand l’accord collectif le stipule, verser un complément si le salaire est inférieur à la rémunération prévue pour le reste du congé de mobilité.
