Congé de solidarité internationale (CSI)
C’est un congé permettant à un salarié de participer à une mission d’entraide à l’étranger.
Conditions
La mission :
- doit obligatoirement se situer en dehors de la France,
- se faire dans le cadre d’une association humanitaire ou d’une organisation internationale dont la France est membre,
- durée du congé : 6 mois maximum, ou 6 semaines dans une situation d’urgence,
- ancienneté requise dans l'entreprise : 12 mois, consécutifs ou non.
Des règles différentes peuvent être fixées par convention collective, accord collectif d’entreprise, accord de branche.
Statut d’un salarié en CSI
- Son contrat de travail est suspendu et il n’est pas rémunéré,
- la période de congé est assimilée à une période de travail effectif entrant dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté,
- sauf accord entre l’employeur et le salarié, le congé ne peut être imputé sur les congés annuels.
Refus de l’employeur
L’employeur peut refuser le CSI s'il estime que l’absence du salarié peut être préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus doit être motivé et intervient après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Il doit être notifié par écrit au salarié dans les 15 jours suivant la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, le CSI est considéré comme accepté.
En situation d’urgence, l’employeur dispose de 24 heures à partir de la réception de la demande pour notifier son refus. Il intervient après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Le fait de ne pas répondre ne peut
être considéré comme un accord.
Fin du congé de solidarité internationale
À l'issue du CSI, le salarié remet à l'employeur une attestation de l'association ou l'organisation internationale prouvant qu’il a accompli la mission ;
Il retrouve son précédent poste ou un emploi similaire, ainsi qu’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait au moment de son départ.
Publié en novembre 2017
