Congé parental d'éducation
Le congé parental est un droit que l’employeur ne peut refuser, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Qui peut obtenir un congé parental ?
- homme ou femme parent naturel ou adoptif de l’enfant
- justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Deux types de congé parental
- congé total : le salarié suspend son activité professionnelle,
- congé avec période d’activité à temps partiel dont l’organisation est fixée en accord avec l’employeur.
Durée maximale du congé parental
En cas de naissance :
- 1 an, pouvant être prolongé deux fois, jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
En cas d’adoption :
- 3 ans si l’enfant a moins de 3 ans à son arrivée au foyer,
- 1 an si l’enfant est âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.
La durée du congé total ou partiel peut être prolongée d’un an dans certaines conditions particulières.
Formalités à respecter
- Prise du congé : le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
- Renouvellements ou modification du congé parental : le salarié avertit l’employeur par lettre recommandée avec AR.
Les délais d’information de l’employeur sont définis par la loi.
Interruption ou modification du congé parental
En cas de décès de l’enfant ou pour des raisons économiques, le salarié peut :
- interrompre le congé parental,
- transformer le congé total en congé avec activité à temps partiel ou vice-versa,
- modifier la durée du temps partiel initial.
Financement du congé parental
Aucune rémunération n’est versée au salarié mais il peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour le financer. Il peut s’il remplit les conditions, bénéficier du complément de libre choix d’activité alloué par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Formation professionnelle et emploi pendant le congé parental
Pendant le congé parental total, le salarié ne peut exercer qu’une activité professionnelle : assistant(e) maternel (le),
Il peut suivre une formation professionnelle. Elle ne sera pas rémunérée mais il bénéficiera d’une protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il peut également bénéficier d’un bilan de compétences.
A l’issue du congé parental
Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie d’un droit à un entretien et à une formation professionnelle.
En ce qui concerne les avantages liés à l’ancienneté, le congé parental d’éducation est retenu pour la moitié de sa durée, sauf accords conventionnels contraires.
