Contrat de sécurisation professionnelle
Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
C’est un contrat que doit proposer l’employeur à tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Ce dispositif est destiné à favoriser son retour à l’emploi. Il répond à des modalités précises.
Qui est concerné par le CSP ?
Peuvent le proposer, les entreprises :
- dont l’effectif total est inférieur à 1000 salariés,
- quel que soit leur effectif si elles sont en redressement ou liquidation judiciaire.
Peuvent en bénéficier :
- les salariés ayant acquis des droits à l’indemnisation du chômage,
- résidant en France,
- déclarés aptes au travail,
- n’ayant pas atteint l’âge de la retraite.
La proposition du CSP
Elle est faite lors d’un entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnels.
L’employeur remet au salarié la proposition écrite et les documents légaux relatifs au CSP. Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion.
La réponse du salarié
Sans réponse à expiration du délai, la proposition est considérée comme refusée. Dans ce cas, la procédure de licenciement est mise en place.
S’il accepte, le salarié remet à son employeur le bulletin d’acceptation et la demande d’allocation de sécurisation professionnelle remplis et signés.
Conséquences sur le contrat de travail
Il est rompu à l’expiration du délai de réflexion. Le CSP ne prévoit ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis.
Contribution de l’employeur au financement du CSP
Il règle auprès de Pôle Emploi l’indemnité de préavis à laquelle aurait eu droit le salarié s’il n’avait pas bénéficié du CSP, et les charges correspondantes. Si le montant dépasse 3 mois de salaire brut, l’excédent est reversé au salarié par Pôle Emploi. Des mesures particulières concernent les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an.
Déroulement du CSP
Le salarié bénéficie d’un accompagnement :
- entretien individuel de pré-bilan pour évaluer les compétences et mettre en place des mesures pour la construction d’un projet professionnel,
- point d’étape avec, le cas échéant, ajustements du programme,
- éventuellement des formations et des périodes de travail.
Il perçoit l’allocation de sécurisation professionnelle pendant la durée du CSP qui ne peut excéder 15 mois (12 mois prolongés des éventuelles périodes de travail).
Publié en mars 2017
