Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'emploi (CICE)
Qu’est-ce que le CICE ?
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal consenti aux entreprises qui emploient des salariés et qui leur permet ainsi de réduire leurs charges sociales.
Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?
- Exclusivement les entreprises employant des salariés,
- entreprises individuelles, sociétés de personnes ou de capitaux...
- de tous secteurs d’activité,
- soumises à un régime réel d'imposition sur le revenu ou sur les sociétés.
Le CICE est cumulable avec d’autres avantages comme l’exonération fiscale temporaire au titre des dispositifs d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création d’entreprise ou à l’innovation.
Calcul du CICE
Le CICE est calculé sur les rémunérations brutes inférieures à 2,5 fois le Smic, versées par l’entreprise, sur une année civile et soumises à cotisations sociales. La loi définit chaque année le taux d’exonération à appliquer à ces rémunérations.
L’entreprise doit en faire la demande, en respectant certaines formalités administratives.
Comment utiliser les sommes du CICE ?
L’entreprise peut :
- l’imputer sur son impôt sur les bénéfices et se faire rembourser l’excédent éventuel au bout de 3 ans,
- demander le remboursement immédiat,
- demander le préfinancement pour bénéficier d’une avance sur le CICE estimé.
La manière dont l’entreprise utilise le crédit d’impôt est très cadrée. Les sommes doivent servir à des dépenses d’investissement, recherche, innovation, formation, recrutement, transition écologique ou énergétique, reconstitution de leur fonds de roulement. Elles doivent figurer dans les comptes annuels avec l’explication détaillée de leur utilisation.
Publié en juin 2016
