Déclaration d'accident de travail par l'employeur
La loi considère comme accident du travail un accident dont est victime le salarié ou une personne travaillant pour un ou plusieurs employeurs (quel que soient le motif et le lieu), pendant ou à l’occasion du travail ou du trajet.
Critères de qualification d’un accident de travail ou de trajet
Accident du travail :
- événement survenant soudainement,
- se passant pendant ou du fait du travail,
- entraînant un dommage corporel ou psychique.
Accident de trajet pendant l’aller-retour entre :
- le lieu du travail et la résidence principale,
- une résidence secondaire stable,
- un lieu où le salarié a l’habitude de se rendre pour des raisons familiales,
- l’endroit où il prend ses repas (restaurant d’entreprise...).
Déclaration de l’accident par le salarié
Sauf en cas de force majeure, le salarié doit signaler à l’employeur l’accident de travail ou de trajet dans les 24 heures après sa survenance. Il doit préciser le lieu, les circonstances et les éventuels témoins.
En cas d’arrêt de travail, il fournit le certificat d’arrêt délivré par un médecin.
Déclaration de l’employeur
Il dispose de 48 heures après sa connaissance d’un accident (sauf week-ends et jours fériés) pour déclarer un accident de travail ou de trajet à la caisse d’assurance maladie dont dépend le salarié.
Il est tenu de déclarer tout accident, qu’il donne lieu ou non à un arrêt de travail.
Décision de la caisse d’assurance maladie
La caisse d’assurance maladie statue sur la nature professionnelle de l’accident. Sans réponse de sa part, celui-ci est reconnu comme accident du travail.
Non déclaration par l’employeur
Si l’employeur ne déclare pas l’accident, le salarié ou ses représentants peuvent le faire, dans le cadre d’un délai fixé par la loi.
Publié en juin 2017
