Délégation Unique du Personnel
Les modalités de création de la DUP
La délégation unique du personnel n’est pas obligatoire. C’est le dirigeant qui en prend l’initiative après avoir consulté les délégués du personnel, le CE et le CHSCT.
Si l’entreprise comporte plusieurs établissements, une DUP doit être mise en place dans chacun d’eux à condition que tous aient constitué un comité d’établissement.
La création de la DUP se fait :
- soit au moment de la constitution de l'une des 3 instances : délégation du personnel, CE ou CHSCT,
- soit à l’occasion de leur renouvellement.
L'élection des membres de la DUP
Elle suit les même règles que pour l’élection des membres du CE.
La DUP est constituée d’élus, titulaires et suppléants. Leur nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, allant de 4 à 12 titulaires et de 4 à 12 suppléants.
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les membres titulaires.
Les attributions de la DUP
Cette instance exerce l’ensemble des attributions des délégués du personnel, des membre du CE ainsi que des membres du CHSCT.
Fonctionnement de la DUP
- Un crédit d’heures mensuel est attribué aux élus titulaires. Son nombre varie selon l’effectif de l’entreprise (ou de l’établissement), de 18 à 20 heures. Les heures non utilisées peuvent être cumulées d’un mois à l’autre, sans pouvoir dépasser le délai de 12 mois.
Ces heures sont considérées et payées comme du temps de travail.
- L’employeur convoque la DUP au minimum tous les deux mois, sur un ordre du jour établi par lui-même et le secrétaire de la DUP. Les réunions abordent tous les sujets relevant des DP, du CE et du CHSCT.
Publié le 20/05/2016
