Droit à l'information des salariés
Informations obligatoires à fournir aux salariés
- Par affichage :
- coordonnées de l’inspecteur du travail,
- consignes de sécurité (les principes des affichages, plans d’évacuation, emplacement des équipements... sont soumis à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013),
- horaires collectifs de travail et jours et heures de repos collectifs (quand ce n’est pas le dimanche),
- périodes de prise de congés annuels,
- interdiction de fumer et de vapoter,
- document unique d'évaluation des risques professionnels,
- panneaux syndicaux,
- à partir de 50 salariés : information sur l’existence d’un accord de participation et sur son contenu.
- Par tout moyen :
- informations concernant la convention collective : intitulé et référence des conventions et accords applicables dans l'établissement et leurs modalités de consultation dans l’entreprise,
- l’accord d’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes,
- articles du code de travail concernant le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et la lutte contre la discrimination à l'embauche,
- congés payés : ordre des départs en congés,
- date de disponibilité, sur le site Internet du ministère du Travail, des adresses des organisations syndicales de salariés dans la branche dont relève l’entreprise,
- à partir de 11 salariés : modalités d'organisation de l'élection des délégués du personnel,
- à partir de 20 salariés : règlement intérieur,
- à partir de 50 salariés : modalités d’organisation de l’élection du CE, noms des membres du CHSCT et emplacement de leur poste de travail.
Le non respect du droit à l’information des salariés est passible d’une amende.
Publié en novembre 2017
