FACT : Fonds d'Amélioration des Conditions de Travail
C’est une aide publique destinée à aider les entreprises à financer des actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels.
Qui peut demander une subvention du Fact ?
- les entreprises de moins de 300 salariés,
- les associations,
- les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches aux niveaux national et régional.
Que finance le Fact ?
Il finance des projets répondant aux priorités et aux objectifs définis par l’Anact (Agence nationale pour les conditions de travail), l’État et les partenaires sociaux.
Ce sont des projets innovants ou d’expérimentation destinés à améliorer la qualité de vie au travail, renforcer la prévention des risques professionnels, agir sur le management du travail, tester des méthodes et des outils dans un souci de partage avec les entreprises ayant les mêmes besoins.
Comment solliciter une subvention du Fact ?
L’Anact organise des appels à projets, recueille les dossiers de demande et les soumet à une commission de sélection qui peut accepter ou refuser le financement.
L’acceptation fait l’objet d’une convention entre l’Anact et les porteurs du projet. Elle précise les modalités de versement de la subvention, le programme de réalisation du projet et les modalités d’évaluation.
Quels sont les coûts pris en charge ?
Le Fact ne finance aucun investissement. Ses subventions sont destinées à payer les coûts liés à l'expérimentation et à la capitalisation, le temps consacré à la conduite d’un projet ou aux transferts de l'action innovante.
Comment est déterminé le montant de la subvention ?
Chaque appel à projet est doté d’une enveloppe budgétaire globale. l’Anact détermine le montant dans cette limite et en fonction de barèmes fixés par l’État.
Le Fact ne finance pas l’intégralité d’un projet, les porteurs devant trouver d’autres modes de financements propres et/ou publics.
Les bénéficiaires du Fact s’engagent à répondre à toute demande d’évaluation de l’impact du projet subventionné.
Publié en février 2017
