Handicap et emploi
Cette obligation concerne les salariés répondant à certaines conditions et quel que soit leur type de contrat.
Le nombre de personnes handicapées à employer est fonction de la taille de l’entreprise.
Conditions de travail et salaire
L’employeur doit fournir au salarié handicapé les conditions nécessaires pour réaliser pleinement ses fonctions, au besoin en adaptant son poste de travail (aménagement d’horaires, matériels spécifiques...)
Le salaire de la personne est fixé dans les mêmes conditions que celui des autres salariés de l’entreprise.
Alternatives à l’emploi de salariés handicapés
Plusieurs possibilités s’offrent à l’employeur pour souscrire à l’obligation légale d’emploi :
- signature d’un accord de branche ou conventionnel prévoyant la mise en œuvre d'un programme en faveur des travailleurs handicapés et comportant obligatoirement un plan d'embauche,
- accueil de personnes handicapées dans le cadre d'un stage dans les conditions définies par la loi,
- sous-traitance avec des contrats de fournitures ou de prestations de service avec des entreprises ou établissements adaptés (ESAT) dans des conditions fixées par la loi.
Contribution Agefiph
Si l'obligation d'emploi, ou l'une des alternatives, n'est pas remplie par l'employeur, il est redevable d'une contribution annuelle à l’Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'il aurait dû employer.
