Indemnité compensatrice de congés payés
Tout salarié qui, à la date de la rupture de son contrat de travail, n’a pu prendre tous les congés payés auxquels il avait droit.
Cette indemnité doit être payée par l’employeur, même en cas de rupture pendant la période d’essai, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Seule exception : lorsque le salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute lourde.
Calcul de l’indemnité
Le calcul se fait sur la même base que celle utilisée pour l'indemnité de congés payés.
L'indemnité est due sur la seule fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficiée. Le calcul tient compte de la période de préavis, même dans le cas où le salarié est dispensé de préavis du fait de la décision unilatérale de son employeur.
Régime fiscal de l'indemnité compensatrice de congés payés
Comme le salaire, elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
Publié en avril 2017
