Liquidation judiciaire
C’est la procédure qui met fin à l’activité d’une entreprise, artisan, association ou professionnel indépendant se trouvant en cessation de paiement et lorsque le redressement de l’activité du débiteur s’avère impossible.
Qui peut être concerné par une liquidation judiciaire ?
- les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale,
- les agriculteurs,
- les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante et les entrepreneurs individuels,
- toute personne morale de droit privé (société, association).
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Elle peut se faire à la demande d’un créancier, du débiteur lui-même ou du procureur de la République.
Elle est ouverte par l’instance compétente dont dépend le siège de l’entreprise ou le domicile de la personne physique :
- tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan,
- tribunal de grande instance dans les autres cas.
Conséquences du jugement de liquidation judiciaire
Une fois le jugement d’ouverture prononcé par le tribunal :
- le débiteur cesse son activité, sauf par autorisation du tribunal pouvant lui accorder un délai maximum de deux mois,
- un administrateur judiciaire est nommé pour administrer les biens du débiteur jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire,
- les poursuites individuelles des créanciers sont arrêtées ainsi que les intérêts et majorations en cours, sauf les intérêts des prêts datant de plus d’un an,
- les contrats de travail des salariés sont rompus,
- les créanciers doivent se manifester pour exiger leurs créances, même celles qui ne sont pas encore échues.
Un juge-commissaire nommé par le tribunal veille au déroulement correct des opérations et à la protection des intérêts de chacun.
Missions de l’administrateur judiciaire
Mandaté pour réaliser la liquidation, il :
- effectue l'inventaire des biens de l'entreprise,
- procède aux licenciements et règle les salaires,
- vérifie les créances avec le débiteur et se charge de la vente de ses biens,
- recouvre les sommes dues à l'entreprise.
Clôture de la procédure
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation lorsque la poursuite des opérations est impossible, soit faute d'actifs ou en raison de la difficulté à les réaliser par rapport à ce qu’il est possible d’en retirer, soit parce que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour rembourser les créanciers.
