Règlement intérieur
Il fixe les règles de discipline ainsi que celles touchant l’hygiène et la sécurité.
Mise en place du règlement intérieur
Elle se fait en plusieurs étapes obligatoires :
- un projet de règlement est rédigé par l’entreprise,
- il est soumis pour avis aux instances représentatives du personnel (CE ou délégués du personnel, le cas échéant CHSCT),
- sa version définitive est déposée au secrétariat-greffe des prud’hommes et affichée de manière bien visible sur les lieux de travail,
- il est communiqué à l’inspecteur du travail, accompagné de l’avis des instances du personnel.
Son entrée en vigueur est stipulée dans le règlement. Elle ne peut intervenir moins d’un mois après le dépôt au secrétariat-greffe des prud’hommes et l’affichage du document.
L’employeur n’ayant pas respecté cette procédure ne peut sanctionner un salarié pour avoir manqué aux obligations définies par le règlement intérieur.
Clauses obligatoires du règlement intérieur
Le document doit contenir :
- les règles relatives à la discipline,
- les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité,
- les conditions de la participation des salariés à des actions pour rétablir les conditions garantes de la santé et de la sécurité des salariés dans le cas où elles seraient compromises,
Le document rappelle également les droits de la défense des salariés et les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le code du travail.
Clauses interdites
L’entreprise n’a pas le droit d’inclure dans son règlement intérieur :
- des clauses portant atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles et collectives et qui outrepassent les limites justifiées par la nature du travail confié,
- des mesures discriminatoires punissables par la loi.
Modification du règlement intérieur
Si des clauses sont contraires à la législation, l’inspecteur du travail peut exiger leur retrait ou leur modification.
Si l’entreprise décide de modifier ou de retirer elle-même certaines clauses, elle doit respecter les mêmes formalités que lors de la création de son règlement intérieur.
