Salarié protégé
Sont considérés comme salariés protégés :
- les délégués du personnel, membres du CE et du CHSCT, qu’ils soient titulaires ou suppléants,
- les délégués syndicaux, délégués au CE, salariés mandatés, qu’ils soient titulaires ou suppléants,
- les candidats aux élections professionnelles lorsque l’employeur en a connaissance,
- les conseillers et candidats aux prud’hommes...
Cette liste n’est pas exhaustive, l’énumération complète des salariés bénéficiant d’une protection étant donnée par la loi.
Durée de protection des salariés protégés
- pendant toute la durée de leur mandat pour les salariés en cours de mandat,
- 6 à 12 mois après la fin de leur mandat pour les anciens représentants du personnel et représentants syndicaux,
- 6 mois pour les candidats aux élections de délégués du personnel, les candidats non élus au CE, et pour le premier salarié (CE ou délégué du personnel) ayant demandé à l’employeur d’organiser ou d’accepter d’organiser les élections.
Procédure de licenciement d’un salarié protégé
L’employeur doit suivre strictement ces modalités, en respectant des délais légaux :
- un entretien préalable avec le salarié,
- la consultation du CE,
- la demande auprès de l’inspecteur du travail.
En l’absence de CE, l’employeur saisit directement l’inspecteur du travail.
Une procédure particulière est mise en place en cas de faute grave du salarié.
Les recours possibles
Pour l’employeur, si l’inspecteur du travail a refusé la demande de licenciement :
- recours auprès du ministère du Travail,
- recours auprès du tribunal administratif.
Pour un salarié protégé si l’inspecteur du travail a accepté la demande de licenciement :
- demande d’annulation de la décision de l’inspecteur du travail auprès du ministère du Travail ou auprès du tribunal administratif,
- demande d’indemnité de licenciement.
Si l’employeur ne respecte pas la procédure, le salarié protégé peut obtenir du conseil de prud’hommes la nullité de son licenciement.
