Taxe d'apprentissage
Qui paie la taxe d’apprentissage ?
Toute entreprise, quel que soit son statut, soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés sur le territoire français.
Qui est exonéré de la taxe d’apprentissage ?
- les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition est inférieure à un seuil défini par la législation,
- les sociétés civiles de moyens (SCM), dans certains cas,
- les sociétés et personnes morales uniquement dédiées à l'enseignement,
- les sociétés civiles et groupements d’employeurs agricoles étant eux-mêmes exonérés.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Elle s’ajoute à la taxe d’apprentissage pour les entreprises d'au moins 250 salariés :
- qui emploient un quota minimum fixé par la loi de jeunes en alternance et de jeunes sous contrat de Volontariat International en Entreprise (VIE),
- ou qui bénéficient d'une Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE).
D’autres entreprises peuvent être exonérées, sous certaines conditions.
Le calcul de la taxe d’apprentissage et de la CSA
Il est basé sur le montant total des rémunérations soumises à cotisations sociales de l’année précédente et des avantages en nature versés par l’employeur.
Selon l’effectif de l’entreprise, le salaire des apprentis peut être exonéré totalement ou en partie.
Comment déclarer et payer ?
Les rémunérations étant déclarées via la déclaration annuelle des données sociales (DADS), l’entreprise n’a aucun document spécifique à remplir.
Elle paie, au plus tard le 1er de l’année suivante, auprès des Organismes Collecteurs de Taxe d'Apprentissage (OCTA).
Passé ce délai, et sauf raison de force majeure, le montant sera majoré de 100 % et devra être acquitté auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
