Taxe sur les véhicules de société
Qui est redevable de la TVS ?
Toute société à but lucratif qui possède son siège social ou un établissement en France.
Ne sont pas redevables de la TVS les personnes morales sans but lucratif (associations, sociétés sportives) n’étant pas constituées sous forme de société.
Quels véhicules sont concernés par la TVS ?
Ceux destinés au transport des personnes, définis par la loi comme étant :
- de la catégorie « voitures particulières » (mention « VP » sur la carte grise),
- à usage multiple de la catégorie N1 de la classification européenne (mention « camionnette » ou « CTTE » sur la carte grise). Ils sont équipés de plusieurs rangs de places assises et utilisés pour transporter des voyageurs et leurs bagages.
Ces véhicules doivent répondre aux conditions suivantes :
- être possédés, loués ou mis à disposition de la société, et utilisés en France, et cela quel que soit leur pays d’immatriculation,
- ou être immatriculés au nom de l’entreprise en France,
- ou être possédés ou loués par les salariés, associés ou dirigeants, si l’entreprise leur rembourse des frais kilométriques.
Des exonérations sont appliquées dans certaines conditions définies par la loi.
Calcul de la TVS
Son montant dépend de deux composantes :
- soit le taux d’émission de CO2, soit la puissance fiscale (selon l’année de possession ou de mise en circulation)
- le type de carburant utilisé et l’année de mise en circulation.
La période d’imposition correspond à l’année civile (du 01/01 au 31/12), la déclaration et le paiement s’effectuant en janvier de l’année N+1.
Décembre 2017
