Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Quels employeurs sont concernés par la carte d’identification professionnelle ?
- les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics,
- les entreprises de travail temporaire,
- les entreprises ayant recours à des salariés intérimaires,
- les entrepreneurs installés à l’étranger qui détachent des travailleurs en France pour des travaux de BTP.
Quelles professions ne sont pas concernées ?
- les salariés dont le travail ne nécessite pas de mission sur le lieu des travaux : managers d’équipe, architectes, métreurs, personnes réalisant des diagnostics immobiliers, chauffeurs, livreurs...
- les fonctions support : RH, informatique, prévention et sécurité, services achat, gestion des stocks...
Quelles informations contient la carte d’identification ?
- Salarié : nom, prénoms, sexe, photo, nationalité, numéro de titre de séjour ou de travail pour les travailleurs étrangers, mention du statut d’intérimaire si c’est le cas.
- Employeur : raison sociale, SIREN, numéro et date de délivrance de la carte.
- Un code permettant d’accéder aux informations concernant l’emploi tenu par le salarié.
Comment demander la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP
Elle est délivrée et gérée par l'Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP). L’employeur doit créer un compte sur le site internet cartebtp.fr pour se procurer la carte pour chaque salarié concerné.
Pour les entreprises établies à l’étranger, c’est l’entreprise utilisatrice en France qui fait la demande.
Le coût de la carte est une redevance à la charge du demandeur.
Validité de la carte
Elle est de :
- la durée du contrat de travail, ou de la durée totale, si plusieurs contrats se succèdent,
- pour les intérimaires travaillant pour une entreprise située en France : 5 ans.
- pour les travailleurs d’une entreprise à l’étranger et détachés en France : durée du détachement.
A la fin du contrat, le salarié remet sa carte à l’employeur qui la retourne à l’UCF CIBTP pour destruction.
En cas de changement d’employeur, une nouvelle carte est délivrée au salarié.
Contrôles et sanctions en cas de manquement
Les agents de contrôle de l’inspection du travail, les agents de la direction régionale des finances publiques et les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects sont habilités à effectuer des contrôles.
En cas de non respect de la loi par l’employeur, ils transmettent un rapport au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Celui-ci peut prononcer une amende.
Publié en novembre 2017
