Subrogation
C’est le système qui permet à l’employeur de percevoir directement de la caisse d’Assurance maladie les indemnités journalières allouées au salarié pendant une période d’arrêt de travail.
Quelles absences sont concernées ?
- les arrêts de travail pour maladie, maladie professionnelle et accident du travail,
- les congés suivants : maternité, paternité, accueil de l’enfant ou d’adoption.
La demande de subrogation
L’employeur télécharge la demande de subrogation sur le site de l’Assurance maladie au moment où il établit l’attestation de salaire.
Si la convention collective ou un accord de branche prévoit le maintien du salaire, soit total soit partiel, pendant la période d’arrêt de travail, l’employeur est subrogé de plein droit.
Il doit toutefois respecter une condition : la fraction de salaire maintenue doit couvrir au minimum le montant des indemnités journalières dues au salarié par la caisse d’Assurance maladie.
Publiéen mars 2017
