Taxe sur les salaires
C’est une taxe due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires et qui répondent à des critères précis.
Qui est assujetti à la taxe sur les salaires ?
- les employeurs domiciliés en France, quel que soit le lieu d’activité des salariés (France ou étranger),
- les employeurs qui n’étaient pas assujettis à la TVA l'année du paiement des rémunérations, ou soumis pour moins de 90 % de leur chiffre d'affaires l'année avant le paiement des rémunérations.
Qui n’est pas soumis à la taxe sur les salaires ?
- les particuliers employant un salarié à domicile ou un assistant maternel ;
- les employeurs agricoles ;
- les établissements d'enseignement supérieur ;
- les employeurs dont le chiffre d'affaires HT réalisé en N-1 ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA fixée par l’état.
Calcul de la taxe sur les salaires
Elle est basée sur le montant brut annuel des rémunérations individuelles annuelles, avantages en nature compris : salaires, indemnités, primes, cotisations salariales, intéressement et participation, épargne salariale, contributions de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire…
Certains types de rémunération, fixés par la loi, sont exclus de la taxe.
Elle est progressive et comporte plusieurs taux : un taux de base et des taux majorés pour les rémunérations dépassant des seuils définis.
En fonction du montant de la taxe qu’il doit acquitter, l’employeur peut en être exonéré ou bénéficier d’une décote.
La déclaration et le paiement
Chaque année, l’employeur remplit le formulaire dédié ou déclare en ligne sur le site impots.gouv.fr s’il dispose d’un compte fiscal et paie la taxe par télé-règlement au service des impôts des entreprises (SIE).
Publié en février 2017
